Article considérant 185

(185) Les autorités italiennes ont rappelé que l’appréciation, par la Commission, de l’existence effective d’un SIEG se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis une erreur manifeste en qualifiant un service de SIEG. Dans ce contexte, les autorités italiennes ont décrit les lignes indiquées dans la nouvelle convention et ont souligné que plusieurs de ces lignes étaient desservies uniquement par CIN. En outre, pour trois autres lignes, CIN ne reçoit une compensation de service public qu’en basse saison, alors qu’elle reste soumise à des restrictions (par exemple, sur les tarifs) durant la haute saison.