Article considérant 187

(187) Les autorités italiennes ont affirmé que la nouvelle convention satisfait à toutes les conditions applicables aux mandats, telles que précisées aux articles 4 à 6 de la décision SIEG de 2011. En particulier, la nouvelle convention établit de manière détaillée les obligations de service public, leur durée, le mécanisme de compensation (sur la base de la décision du CIPE et de la loi de 2009) et les mécanismes permettant d’éviter et de récupérer les éventuelles surcompensations. Enfin, les autorités italiennes ont mentionné les mesures (y compris un système de mesures correctives et de sanctions) mises en place pour garantir le strict respect des dispositions de la nouvelle convention.