Article considérant 188

(188) En ce qui concerne le paiement échelonné, par CIN, d’une partie du prix de vente pendant la durée de la convention, les autorités italiennes ont fait observer ce qui suit. L’offre contraignante présentée par CIN le 14 avril 2011, qui prévoyait le versement différé d’une partie du prix, a été mise à disposition dans la salle d’informations. Le 2 mai 2011, l’administrateur extraordinaire a envoyé une communication à toutes les parties admises à la phase d’audit préalable et les a invitées à soumettre de meilleures offres que celle présentée par CIN. Le fait qu’aucune offre finale plus intéressante que celle présentée par CIN n’ait été reçue est dû aux dynamiques concurrentielles de la procédure d’appel d’offres. C’est pourquoi le versement différé du prix d’achat ne peut pas être considéré comme une intervention sélective en faveur de CIN, mais reflète plutôt le prix du marché. Plus précisément, les autres soumissionnaires potentiels auraient pu présenter une offre prévoyant un versement différé, mais ils ont décidé de ne pas le faire.