Article considérant 189

(189) Dans ce contexte, les autorités italiennes ont fait référence à la jurisprudence des juridictions de l’Union, selon laquelle les offres contraignantes valablement soumises dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres appropriée pour la privatisation d’une entreprise donnée constituent un meilleur indicateur du prix du marché de ladite entité que, par exemple, des évaluations d’experts. Les autorités italiennes ont également souligné que les juridictions de l’Union ont considéré que cette approche devrait être adoptée même lorsque la procédure d’appel d’offres en cause se caractérise par des conditions illicites, quoiqu’elles estiment que tel n’était pas le cas pour la procédure d’appel d’offres pour la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia. Les autorités italiennes ont mentionné, en outre, la décision rendue dans l’affaire Sandretto, dans laquelle la Commission a accepté l’argument de l’Italie selon lequel, bien qu’inférieur à ce qui avait été estimé, le prix de vente des actifs de Sandretto correspondait, en tout état de cause, à la valeur de marché et il ne pouvait être exclu, dès lors, que le prix proposé par l’acquéreur soit le prix du marché.