Article considérant 190

(190) Les autorités italiennes ont soutenu que les priorités d’accostage n’ont entraîné aucune perte de ressources d’État. Selon lesdites autorités, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires pour l’accostage. Les autorités italiennes font également valoir que cette priorité d’accostage n’a été appliquée que sur les lignes de service public et que Tirrenia et, ultérieurement, CIN n’ont versé et ne versent aucun droit complémentaire pour cette priorité d’accostage, dans la mesure où, même en l’absence de toute priorité officielle, les ports leur attribueraient le premier choix en matière de créneaux d’accostage, compte tenu de leur mission de service public.