Article considérant 194

(194) Les autorités italiennes ont précisé que les ressources du FAS n’ont pas été utilisées pour fournir une compensation supplémentaire à Tirrenia mais ont, en revanche, été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dans les cas où ces crédits étaient insuffisants. Les autorités italiennes relèvent que l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 a permis aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer partiellement ou intégralement la compensation régulière de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. Par conséquent, cette mesure consisterait uniquement en l’affectation de ressources dans le budget de l’État italien pour le paiement des compensations de service public.