(195) Les autorités italiennes ont souligné l’absence de continuité économique entre Tirrenia sous administration extraordinaire et CIN, pour les raisons suivantes:
a) portée de la vente: les autorités italiennes ont souligné qu’à la suite de la tentative avortée de privatisation intégrale de Tirrenia, y compris de sa filiale Siremar, et avant que l’entreprise ne soit admise à la procédure d’administration extraordinaire, des procédures distinctes avaient été organisées pour une partie des actifs correspondants de l’entreprise (à savoir, respectivement, les branches d’entreprise Tirrenia et Siremar). En outre, la vente portait sur un nombre limité d’actifs de Tirrenia sous administration extraordinaire qui ne jouissaient pas, auparavant, d’une autonomie fonctionnelle; des actifs non essentiels pour le service public, dont six navires, des biens immobiliers et une collection d’œuvres d’art, ont été vendus séparément. De plus, CIN n’a pas assumé les dettes contractées par Tirrenia sous administration extraordinaire avant le transfert;
b) activité économique: les conditions d’exécution des obligations de service public définies par la nouvelle convention pour CIN diffèrent fondamentalement de celles fixées dans la convention initiale établie pour Tirrenia. La nouvelle convention prévoit, notamment, des critères totalement différents pour le calcul de la compensation de service public (fixation d’un montant maximal, plutôt qu’une couverture intégrale des pertes liées au service public) et elle introduit une plus grande flexibilité en matière de tarifs pour les passagers (application de plafonds tarifaires, au lieu de prix fixes). Les autorités italiennes ont estimé que la modification substantielle de la méthode de compensation a nécessairement contraint l’acquéreur à améliorer l’efficacité organisationnelle de la branche d’entreprise Tirrenia. Elles ont fait valoir, en outre, que le simple transfert d’un propriétaire public à un propriétaire privé suffit déjà à entraîner un changement radical d’organisation et de direction de l’entreprise et que les conditions imposées par l’AGCM, dans le cadre de sa décision no 23670 du 21 juin 2012, constituent une garantie supplémentaire de la discontinuité des activités économiques de CIN par rapport à Tirrenia sous administration extraordinaire;
c) discontinuité de la main-d’œuvre: les autorités italiennes ont souligné le fait que le personnel n’a pas été automatiquement transféré à l’acquéreur. Tirrenia sous administration extraordinaire a licencié ses salariés et la responsabilité des coûts éventuels découlant des anciens contrats lui incombe intégralement. Par la suite, l’acquéreur a offert un nouvel emploi aux anciens salariés de Tirrenia qu’il jugeait nécessaires pour l’exercice de l’activité transférée (c’est-à-dire pour le service public). Les anciens salariés qui ont accepté l’offre ont été engagés dans le cadre d’un nouveau contrat de travail, différent du précédent;
d) différence dans l’actionnariat du vendeur et de l’acquéreur: les autorités italiennes ont fait observer que l’acquéreur a été sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres publique, ouverte au plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. Cette procédure se fondait sur les principes de mise en concurrence, de transparence et de non-discrimination, et le marché a été attribué sur la base du critère du prix le plus élevé. L’identité du vendeur est totalement différente de celle de l’acquéreur et il n’existe entre eux aucun lien d’actionnariat;
e) la logique économique de l’opération: l’opération visait à libéraliser les activités de transport maritime exploitées par Tirrenia, afin de respecter le règlement sur le cabotage maritime. En outre, le premier appel à manifestation d’intérêt a été publié en septembre 2010 et le contrat de vente avec CIN a été signé le 25 juillet 2011, alors que la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen par sa décision du 5 octobre 2011. Pour les raisons susmentionnées, les autorités italiennes ont affirmé que l’opération n’avait pas pour but de contourner les règles en matière d’aides d’État, mais avait été prévue et mise à exécution en vue de réaliser un vaste projet industriel.