Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(199) Le 21 juin 2012 (voir considérant 121), la Commission a envoyé aux autorités italiennes un avis motivé pour les retards dans le lancement des procédures de mise en concurrence pour l’attribution des services publics de cabotage maritime exploités par Caremar, Laziomar et Saremar, plus de trois ans après l’expiration normale des contrats concernés. Étant donné que les autorités italiennes avaient achevé les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des services publics de cabotage maritime exploitées par les entreprises Tirrenia, Siremar et Toremar, l’avis motivé ne concernait pas ces entreprises. Sur la base et compte tenu des précédents échanges entre les autorités italiennes et les services de la Commission, Tirrenia sous administration extraordinaire a affirmé que la Commission avait constaté la conformité de la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia avec l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).