Article considérant 204

(204) Tirrenia sous administration extraordinaire a affirmé, par ailleurs, ne pas avoir reçu de surcompensations de l’État. La société a souligné notamment que, durant la période au cours de laquelle elle était placée sous administration extraordinaire (à savoir, de décembre 2010 à juillet 2012), le montant de la subvention a été d’environ 20 millions d’EUR inférieur en termes absolus et d’environ 25 % inférieur en termes relatifs au montant moyen des subventions perçues par l’entreprise au cours des deux années précédentes (2008 et 2009). Tirrenia sous administration extraordinaire a précisé que la compensation de service public versée jusqu’à la fin 2009 lui a permis de trouver un équilibre entre les coûts et les recettes, et de continuer à exercer ses activités, malgré la détérioration progressive de sa situation économique et financière. Au fil du temps, Tirrenia est devenue plus dépendante des subventions, dans la mesure où ses autres recettes n’augmentaient pas au même rythme que les coûts supportés pour l’exécution du service public. Toutefois, la loi de 2009 a limité le montant de la compensation à compter de 2010, de sorte que celui-ci a été nettement inférieur à celui versé au cours des années précédentes. Tirrenia sous administration extraordinaire fait valoir que c’est pour cette raison que la subvention publique n’avait pas permis de couvrir ses coûts d’exploitation sur les lignes en cause. Elle en conclut qu’il ne peut pas y avoir eu la moindre surcompensation durant les années de prorogation de la convention initiale.