Article considérant 205

(205) En ce qui concerne le remboursement de l’aide au sauvetage approuvée par la décision de 2010, Tirrenia sous administration extraordinaire rappelle que, le 16 mai 2011, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que, les administrations extraordinaires de Tirrenia et de Siremar rembourseraient l’aide au sauvetage après la conclusion de la vente des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar en utilisant le produit de ces ventes. Étant donné que le ministère du développement économique a autorisé l’attribution de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN le 23 mai 2011 et que le contrat de vente a été signé le 25 juillet 2011, tant les autorités italiennes que Tirrenia sous administration extraordinaire ont estimé, à l’époque, que l’aide pourrait être remboursée pour le 28 août 2011, comme requis. Tirrenia sous administration extraordinaire a fait observer que, la conclusion de la vente ayant été retardée par des événements imprévus, elle avait dû assurer ses services sur une période nettement plus longue que celle prévue et supporter les coûts y afférents. Néanmoins, l’entreprise a intégralement remboursé à l’État le montant de l’aide au sauvetage, au moyen d’un paiement unique effectué le 18 septembre 2012, soit 48 jours seulement après le versement de la première tranche par CIN, qui avait été crédité le 1er août 2012.