(206) Pour ce qui est de la condition énoncée au point 25, point c), des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, Tirrenia sous administration extraordinaire a relevé ce qui suit. Le plan de liquidation pour Tirrenia avait été publié sur le site web de l’administration extraordinaire bien avant l’expiration du délai de six mois susmentionné. Tirrenia sous administration extraordinaire a ajouté avoir régulièrement fourni à la Commission toutes les informations pertinentes sur l’état d’avancement du processus de privatisation qui, selon ses déclarations, consistaient pour l’essentiel en un plan de restructuration, tel que défini par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration tant durant la procédure relative à l’aide d’État que pendant la procédure d’autorisation de la concentration. Elle a donc fait valoir que la Commission était pleinement informée et que ce plan était réaliste, cohérent et de grande envergure, et visait à rétablir la viabilité de Tirrenia, comme exigé par les lignes directrices susmentionnées.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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