Article considérant 207

(207) En outre, Tirrenia sous administration extraordinaire a précisé que Tirrenia a cessé d’être une entreprise en difficulté dès la réception de l’aide au sauvetage qui lui a permis de fournir le service public de manière régulière, tout en assurant la bonne gestion du processus de liquidation. L’entreprise est d’avis que, durant la période en cause, ces activités ont été exercées de façon régulière et sans qu’aucune des perturbations qui caractérisent d’ordinaire une entreprise en difficulté ne se produise. Tirrenia sous administration extraordinaire a ajouté que l’achèvement du processus de privatisation a coïncidé avec la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration, ce qui a entraîné des changements structurels dans l’organisation et la gestion de Tirrenia lesquels ont permis son retour à la viabilité à long terme. Enfin, Tirrenia sous administration extraordinaire a souligné que la décision de 2010 a confirmé le respect du principe de non-récurrence y compris par le passé, c’est-à-dire pour la compensation de service public. Par conséquent, Tirrenia sous administration extraordinaire a soutenu que les autorités italiennes pouvaient légitimement s’attendre à ce que cette compensation ne comporte aucune aide d’État.