(208) En ce qui concerne la procédure suivie, Tirrenia sous administration extraordinaire a affirmé que c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique que les autorités italiennes avaient notifié la nouvelle convention à la Commission le 10 janvier 2012. Par conséquent, elle a exprimé son désaccord avec la décision de 2012 de la Commission, selon laquelle cette mesure était susceptible de constituer une aide illégale, octroyée en violation de l’obligation de suspension prévue par l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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