(21) L’article 26 du decreto-legge (décret-loi) no 207 du 30 décembre 2008, converti en legge (loi) no 14 du 27 février 2009 a prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Tirrenia) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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