Article considérant 210

(210) En particulier, Tirrenia sous administration extraordinaire a affirmé qu’il ressort des données sur les passagers pour les exercices 2010 et 2011 que le nombre maximal de passagers fixé par l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG de 2011 a été respecté. En outre, la nouvelle convention ne dépasse pas la durée maximale de dix ans fixée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2011, puisqu’elle a été conclue pour huit ans. Tirrenia sous administration extraordinaire a fait valoir, de surcroît, que la condition visée à l’article 2, paragraphe 4, de la décision susmentionnée de 2011 était également remplie, compte tenu de l’issue de la procédure d’infraction (voir aussi la section 5.1.1) et à la suite de la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia.