Article considérant 211

(211) Tirrenia sous administration provisoire a souligné que l’article 3 de la nouvelle convention définit clairement les services à fournir, tandis que son annexe A établit de manière détaillée les types de navires à utiliser et les tranches horaires à couvrir, en précisant les exigences à respecter pour les liaisons en soirée et de nuit, et les contraintes tarifaires. L’entreprise a également ajouté que la nouvelle convention établit des règles détaillées concernant les paramètres de calcul, le contrôle et la révision de la compensation, des dispositions pour éviter et récupérer les surcompensations éventuelles et des exigences contraignantes qui couvrent les aspects essentiels (prix, qualité et quantité) des services fournis. Pour chaque ligne, les tarifs maximaux applicables par personne et par véhicule sont fixés à l’annexe A de la nouvelle convention, laquelle établit une distinction entre les tarifs standard et les tarifs réduits pour les résidents des îles. La compensation annuelle de service public est fixée pour toute la durée de la convention. Il existe toutefois un mécanisme de révision triennale des paramètres économiques de référence, de même qu’une clause de sauvegarde en faveur des deux parties, en cas de changements imprévus et structurels entraînant un dépassement du plafond fixé pour certains paramètres économiques. Enfin, Tirrenia sous administration extraordinaire a souligné que, pour garantir le plein respect des exigences susmentionnées, la nouvelle convention a instauré un système strict et complet de sanctions pour l’opérateur du service, fondé sur le principe de dissuasion. De plus, les ministères compétents en matière de surveillance ont la faculté de procéder à des inspections et à des contrôles, et de recueillir des informations en vue d’apprécier le respect des obligations prévues par la convention.