(212) Dans sa réponse à la décision de 2011, Tirrenia sous administration extraordinaire a souligné que la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia était parfaitement conforme aux règles en matière d’aides d’État. En particulier, l’entreprise a fait référence à la jurisprudence relative à l’affaire GRAWE, selon laquelle, lorsqu’une entreprise d’État est privatisée, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, pour autant que cette offre soit crédible et ait une valeur économique.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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