(213) Dans sa réponse à la décision de 2012, Tirrenia sous administration extraordinaire a rappelé les phases principales de la procédure d’appel d’offres et les évolutions ultérieures, en faisant observer que l’administrateur extraordinaire a élaboré et mené la procédure d’appel d’offres de la manière qu’il jugeait la plus appropriée pour obtenir la valeur la plus élevée possible et que cet administrateur était tenu, en vertu de la loi, de prendre toutes les mesures requises pour garantir la transparence, l’impartialité et l’équité de la procédure d’appel d’offres.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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