Article considérant 215

(215) Pour ce qui est de la question spécifique du paiement différé d’une partie du prix d’achat par CIN, Tirrenia sous administration extraordinaire a soutenu que cet aspect ne pouvait être apprécié séparément de la privatisation dans son ensemble. Elle a précisé que la procédure d’appel d’offres avait été conçue de façon à préserver pleinement les principes de concurrence, de transparence et de non-discrimination. Eu égard à ce qui précède et s’appuyant sur la jurisprudence des juridictions de l’Union, Tirrenia sous administration extraordinaire a affirmé que l’issue de cette procédure d’appel d’offres correspondait au prix du marché. La décision d’autoriser des paiements échelonnés faisait partie des dynamiques de la procédure d’appel d’offres et résultait de l’absence d’autres offres finales concurrentes à celle présentée par CIN. Tirrenia sous administration extraordinaire a fait valoir que l’octroi de la possibilité de différer le paiement d’une partie du prix d’achat ne constitue pas une mesure sélective en faveur de CIN, d’autant que tous les soumissionnaires potentiels ont été informés de la disposition relative à l’échelonnement partiel du paiement incluse dans l’offre de CIN et ont été invités à soumettre des offres concurrentielles.