(217) Concernant la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia, Tirrenia sous administration extraordinaire a communiqué les caractéristiques suivantes: la portée du transfert (actifs et passifs), l’activité économique, la main-d’œuvre et l’identité des parties, le prix de vente, la logique et le calendrier de l’opération. De l’avis de Tirrenia sous administration extraordinaire, toutes ces caractéristiques sont, en l’espèce, révélatrices de l’absence de continuité économique entre l’administration extraordinaire qui a vendu la branche d’entreprise et CIN.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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