(218) En particulier, Tirrenia sous administration extraordinaire a soutenu que la portée du transfert à CIN a été plus limitée que celle initialement prévue, étant donné que seule l’unité opérationnelle assurant le service public a été mise en vente et non l’intégralité de l’entreprise Tirrenia (y compris Siremar). De plus, au moment de la conclusion de la vente, l’encours total des passifs liés aux actifs de la branche d’entreprise Tirrenia a été annulé.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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