(219) Tirrenia sous administration extraordinaire a fait observer, par ailleurs, que la nature même de l’opération, à savoir la privatisation, supposait à l’évidence une discontinuité dans l’activité économique, du point de vue de la structure organisationnelle, des procédures de prise de décision, des critères de gestion et des stratégies d’entreprise. En outre, l’activité de la nouvelle entreprise privée a été soumise à des mesures restrictives après que l’AGCM a examiné l’opération. Au-delà de l’objectif visé (à savoir, promouvoir la concurrence), ces mesures ont contribué à renforcer l’absence de continuité économique entre le vendeur et l’acquéreur de la branche d’entreprise Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.