(22) En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu la cession de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement d’une contrepartie. Cette cession devait se dérouler comme suit:
(1) Caremar à la Regione Campania (Région de la Campanie). Par la suite, la Regione Campania devait céder à la Regione Lazio (Région du Latium) l’entreprise en continuité d’exploitation qui assurait les liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante; à partir de cette date, l’entreprise devait exercer ses activités sous la dénomination Laziomar;
(2) Saremar à la Regione Sardegna;
(3) Toremar à la Regione Toscana (Région de la Toscane).