Article considérant 220

(220) Qui plus est, comme prévu à l’article 56, paragraphe 3 bis, du décret-loi no 270/1999, l’article 2112 du codice civile ne s’applique pas à la vente d’entreprises qui fournissent des services publics essentiels, ce qui garantit l’absence de continuité du personnel. Tirrenia sous administration extraordinaire a également rappelé qu’un expert indépendant avait fixé le prix de vente minimal, que la procédure de vente avait été transparente et non discriminatoire, et que l’unique critère d’attribution avait été le prix de vente le plus élevé.