Article considérant 221

(221) Enfin, Tirrenia sous administration extraordinaire a souligné que la procédure d’appel d’offres concernant la branche d’entreprise Tirrenia avait été lancée en septembre 2010 et avait conduit à la signature du contrat de vente avec CIN le 25 juillet 2011, alors que la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen par sa décision du 5 octobre 2011. Par conséquent, l’opération n’aurait pas pu avoir pour objectif de contourner les règles en matière d’aides d’État. Au contraire, l’opération visait à libéraliser le secteur des transports maritimes, comme imposé par le règlement sur le cabotage maritime, au moyen d’une privatisation.