Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(222) Les réponses de CIN à la décision de 2011 et à celle de 2012 sont résumées dans les sections qui suivent et concernent principalement le processus de privatisation.

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