(223) CIN affirme que la vente de Tirrenia, laquelle a été mise sous administration extraordinaire après avoir été déclarée insolvable, a eu lieu dans le cadre d’une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire, selon les modalités visées à l’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 347/2003. Selon CIN, la possibilité prévue par le décret-loi no 134/2008 de sélectionner un acquéreur par voie de négociations privées est indubitablement soumise au respect des principes de concurrence, de transparence et de non-discrimination.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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