Article considérant 224

(224) À ce propos, CIN fait référence à un communiqué de presse du 5 octobre 2011 de Tirrenia sous administration extraordinaire, dans lequel il est relevé que: «les procédures susmentionnées se sont déroulées selon des critères de mise en concurrence pleinement conformes aux principes de transparence et de non-discrimination, en excluant d’emblée la possibilité de parvenir à une cession de gré à gré», «afin de s’assurer que les procédures d’appel d’offres étaient ouvertes au plus grand nombre possible d’opérateurs de marché, l’étendue du patrimoine de l’entreprise faisant l’objet de la cession a été limitée aux seuls actifs et aux relations contractuelles indispensables, du point de vue fonctionnel, pour l’exécution du service public, en établissant des procédures de vente distinctes pour tout autre bien appartenant aux sociétés» et «aucune obligation ou charge supplémentaire par rapport à celles prévues par la loi n’a été imposée aux acquéreurs potentiels».