Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(227) Plus de vingt parties ont manifesté leur intérêt. CIN estime, dès lors, que le point de vue de la Commission selon lequel la procédure de vente ne serait pas conforme aux prescriptions en matière de transparence, en ce qu’elle se fonderait sur des négociations privées, est totalement dénué de fondement. Au cours de la phase d’audit préalable, tous les soumissionnaires ont bénéficié d’un accès adéquat à toutes les informations pertinentes concernant la branche d’entreprise Tirrenia. En particulier, tous les renseignements technico-juridiques et économico-financiers nécessaires pour établir l’offre (y compris une description détaillée de l’étendue des actifs mis en vente, le plan d’entreprise, le rapport d’audit préalable du prestataire et le projet de nouvel accord de service public) ont été mis à la disposition des soumissionnaires potentiels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).