(228) CIN relève, en conclusion, qu’il semble impossible de douter du fait que toutes les personnes potentiellement intéressées par l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia, tant en Italie qu’à l’étranger, étaient en mesure de manifester leur intérêt, puis ont eu accès — dans le respect de dispositions transparentes et non discriminatoires — aux documents nécessaires pour présenter une offre détaillée.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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