Article considérant 230

(230) Plus précisément, tous les navires inclus dans la vente sont strictement nécessaires à l’exécution des obligations de service public, dans la mesure où ce sont exactement les mêmes navires qui sont utilisés par Tirrenia sur les lignes visées par les obligations de service public faisant l’objet de la convention. Pour ce qui est des lignes Civitavecchia-Olbia, Gênes-Porto Torres et Naples-Palerme pour lesquelles la compensation publique n’est octroyée que durant la basse saison, les mêmes navires sont utilisés pour assurer le service en haute saison. CIN soutient que, ces navires étant liés aux obligations de service public et essentiels à la fourniture de ces obligations pendant les deux tiers de l’année, ils ont été nécessairement inclus dans les actifs de la branche d’entreprise mis en vente.