(231) Enfin, CIN fait observer que l’administrateur extraordinaire a lancé des procédures séparées pour la vente des actifs de Tirrenia qui n’étaient pas nécessaires pour exploiter les liaisons de service public. Ces procédures comprennent tant celles relatives à la vente des biens immobiliers et des œuvres d’art que — plus important encore — celles relatives à la vente de six navires appartenant à Tirrenia mais non nécessaires à l’exécution du service public dans le cadre de la convention.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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