(232) En ce qui concerne la condition relative au maintien des niveaux d’emploi, CIN affirme que la seule obligation imposée à cet égard découle de la législation applicable, à savoir l’article 63, paragraphe 2, du décret-loi no 270/1999 et n’a donc pas été imposée par l’administrateur extraordinaire dans le cas spécifique de Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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