Article considérant 233

(233) CIN souligne que l’article 2112 du code civil italien prévoit que, en cas de transfert d’entreprise, la relation de travail se poursuit avec le cessionnaire et le travailleur conserve tous les droits qui en découlent. Toutefois, aux termes de l’article 56, paragraphe 3 bis, du décret-loi no 270/1999, ce régime ordinaire ne s’applique pas en cas de transfert de branches d’entreprise en régime d’administration extraordinaire. En conséquence, au regard de la durée limitée de l’obligation spécifique visée à l’article 63, paragraphe 2, du décret-loi no 270/1999 (deux ans seulement) et du fait que cette obligation était limitée au «personnel essentiel» pour l’exécution des obligations de service public, CIN soutient qu’il ne saurait être affirmé que cette obligation a réduit la valeur de marché de la branche d’entreprise Tirrenia.