Article considérant 234

(234) En ce qui concerne les préoccupations de la Commission quant à l’obligation imposée à l’adjudicataire d’exécuter les obligations de service public, CIN formule les observations suivantes: il n’existerait pas de preuves du fait qu’une procédure conçue différemment aurait pu donner lieu un résultat différent, en particulier un prix d’achat plus élevé. L’entreprise estime, au contraire, que le choix d’attribuer les contrats de service public et, partant, la compensation octroyée sur cette base, ainsi que les actifs strictement nécessaires pour la fourniture de ces services, auraient garanti un niveau de concurrence plus élevé entre les soumissionnaires potentiels.