(235) Afin d’atteindre cet objectif, l’administrateur extraordinaire aurait donc agi correctement: i) en limitant le périmètre de la branche d’entreprise mise en vente aux actifs et aux contrats essentiels, du point de vue fonctionnel, pour la prestation du service public et ii) en imposant aux acquéreurs uniquement les obligations prévues par la loi. CIN considère que cet objectif a indéniablement été atteint, étant donné que pas moins de 21 entités nationales, européennes et de pays tiers ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.