(236) CIN juge injustifiés les doutes de la Commission quant à la possibilité que le prix obtenu pour la branche d’entreprise Tirrenia n’ait pas été le meilleur possible et estime, au contraire, que le prix d’achat pourrait même être considéré comme supérieur à celui du marché. L’entreprise fait référence, notamment, au fait que l’un des opérateurs ayant manifesté son intérêt pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia, à savoir […], a soutenu que le prix établi par l’expert indépendant désigné par le ministère (380 000 000 EUR) était trop élevé. Selon CIN, cela signifie implicitement qu’un investisseur privé a considéré comme excessif le prix d’achat payé par CIN, lequel était, de fait, supérieur à celui fixé par l’expert. CIN estime, dès lors, qu’il ne saurait être mis en doute que la procédure a conduit à l’obtention du prix le plus élevé.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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