(237) En tout état de cause, CIN souligne que, en cas d’offres multiples pour l’acquisition de la branche d’entreprise Tirrenia, l’attribution se serait fondée sur le critère de l’offre de prix la plus élevée. En outre, comme exigé par le décret-loi no 347/2003, le prix d’achat ne pouvait pas, en toute hypothèse, être inférieur au prix du marché établi dans le cadre d’une évaluation indépendante.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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