Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(238) Le 15 mars 2011, soit la date limite de présentation des offres contraignantes, CIN était la seule entreprise à avoir soumis une offre d’achat valable et contraignante qui satisfaisait aux conditions énumérées dans la lettre relative à la procédure. Le 14 avril 2011, à la suite d’une demande de l’administrateur extraordinaire, CIN a fourni des éclaircissements complémentaires et une offre finale contraignante, afin d’aligner pleinement son offre sur l’évaluation effectuée par l’expert nommé par le ministère. Dans ce contexte, plutôt que d’attribuer directement le marché à CIN, Tirrenia sous administration extraordinaire a tenté de faire en sorte que le niveau de concurrence entre les soumissionnaires soit le plus élevé possible. En conséquence, l’offre contraignante de CIN a été mise à disposition dans la salle d’informations et tous les soumissionnaires admis à la phase d’audit préalable ont été invités à présenter de meilleures offres d’achat. Toutefois, à la date d’expiration du délai (prorogé au 19 mai 2011) fixé pour cette dernière série d’offres, aucune autre offre n’avait été reçue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).