Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(239) CIN souligne que les observations qui précèdent ont été confirmées par Tirrenia sous administration extraordinaire, laquelle a également affirmé, dans le communiqué de presse du 5 octobre 2011, ce qui suit: «aux fins de l’attribution du marché et de la comparaison éventuelle des offres, le recours au seul critère du prix le plus élevé, étant entendu que — conformément aux dispositions légales — celui-ci ne pouvait , en tout état de cause, être inférieur à la valeur de marché du patrimoine de l’entreprise, telle que déterminée dans le cadre d’une expertise assermentée effectuée par une institution financière de premier plan agissant en qualité d’expert indépendant» et que, «en ce qui concerne la procédure relative à Tirrenia et à la suite de la présentation par Compagnia Italiana di Navigazione d’une offre d’achat contraignante conforme à la valeur économique du patrimoine de l’entreprise, les modalités et les conditions de cette proposition ont été divulguées à toutes les personnes intéressées par la procédure, afin de s’assurer que celle-ci soit la plus transparente possible et de garantir à ces personnes un délai suffisamment long pour pouvoir surenchérir. Néanmoins, aucune offre plus avantageuse n’a été reçue».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).