Article considérant 240

(240) À ce propos, CIN a fait observer ce qui suit. Le report de paiement sans application d’intérêts concerne uniquement une somme de 180 000 000 EUR sur les 380 100 000 EUR représentant le prix total d’achat. CIN souligne, en outre, que le paiement différé est lié à la nature même de l’objet de la vente, c’est-à-dire un segment d’activité dont la valeur réelle dépend du paiement effectif, sur une période de huit ans, des montants compensatoires prévus par la nouvelle convention. CIN soutient que l’expert indépendant a, lui aussi, pris en compte cet aspect dans son rapport d’évaluation sur la branche d’entreprise Tirrenia.