Article considérant 241

(241) CIN relève, par ailleurs, que le report partiel du paiement sans intérêts faisait aussi partie de la procédure d’appel d’offres, dans la mesure où l’offre contraignante de CIN — qui prévoyait cette condition — a été mise à disposition dans la salle d’informations. L’administrateur extraordinaire a invité tous les autres soumissionnaires à présenter une offre plus élevée. Étant donné qu’aucune offre plus avantageuse n’a été soumise, CIN fait valoir que le vendeur a obtenu les meilleures conditions de paiement effectivement disponibles sur le marché. En d’autres termes, CIN est d’avis que l’introduction d’une clause de report partiel du paiement ne prévoyant pas l’application d’intérêts à ce report, représentait, en l’espèce, l’option la plus favorable et, en dernière analyse, l’unique possibilité d’obtenir le paiement d’un prix proportionné à la valeur de la branche d’entreprise Tirrenia.