Article considérant 245

(245) Quant aux doutes de la Commission concernant la quatrième condition Altmark, CIN a fait observer ce qui suit. La procédure d’appel d’offres a porté uniquement sur les actifs de l’entreprise strictement nécessaires pour exécuter les obligations de service public définies dans la nouvelle convention (et non sur l’entreprise dans son ensemble, comme suggéré dans la décision de 2012). Selon CIN, cette procédure d’appel d’offres a été menée dans le cadre d’une procédure transparente, inconditionnelle et non discriminatoire qui a permis d’obtenir le meilleur prix de vente effectivement possible. CIN estime que cela a permis à l’adjudicataire de satisfaire aux obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention de la manière la plus efficiente possible, en utilisant (uniquement) les actifs nécessaires et essentiels à l’exécution de ces services. CIN ne partage pas non plus le point de vue de la Commission selon lequel les soumissionnaires potentiels disposant déjà de leurs navires et de leurs équipages auraient pu assurer le service à un coût inférieur. À ce propos, elle fait valoir que ces opérateurs utilisent, en principe, ces navires pour exploiter leurs services, de sorte que ceux-ci ne seraient pas disponibles pour fournir des services supplémentaires, tels que ceux faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres, à plus forte raison dans les cas où des contraintes strictes en matière de capacité des navires et de fréquence de services s’appliquent, conformément aux prescriptions de la nouvelle convention. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, CIN conclut qu’il est également satisfait à la quatrième condition Altmark.