Article considérant 247

(247) CIN relève que la Commission a développé de manière substantielle la notion de continuité économique entre deux entreprises, aux fins des aides d’État, lorsqu’elle a fait référence à des cas spécifiques dans lesquels les entreprises bénéficiaires d’aides ont transféré la ou les parties viables de leurs activités à d’autres entreprises qu’elles détenaient ou contrôlaient, même indirectement. Eu égard à ce qui précède, CIN considère que la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia ne relève aucunement de ces cas, puisqu’elle n’est liée par aucune relation d’affaires ou de quelque nature que ce soit à Tirrenia (ni, de manière générale, à l’ancien groupe Tirrenia).