(248) CIN allègue, par ailleurs, qu’il existerait des cas — quoique peu nombreux et discutables — dans lesquels la Commission a aussi appliqué le critère de la vérification de la continuité économique au transfert d’actifs ou d’entreprises entre des entités indépendantes non liées entre elles par leur actionnariat. Toutefois, même si cette vérification devait s’appliquer à l’espèce (ce que CIN conteste), CIN soutient que l’existence d’une continuité économique ne peut être établie pour les raisons qui suivent.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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