Article considérant 249

(249) En premier lieu, entre CIN et l’unique propriétaire de Tirrenia (à savoir, Fintecna, société détenue à 100 % par le ministère italien de l’économie et des finances), il n’existe ni correspondance ni relation d’entreprise. En deuxième lieu, l’objet de la vente se limite aux actifs et aux contrats essentiels, du point de vue fonctionnel, pour l’exécution du service public. En troisième lieu, le critère d’attribution était celui du prix le plus élevé. En quatrième lieu, l’acquisition par CIN de la branche d’entreprise Tirrenia s’inscrit dans le cadre d’une «logique d’entreprise» spécifique et repose sur un plan d’entreprise qui se fonde sur des hypothèses différentes de celles de Tirrenia. Plus précisément, CIN entend poursuivre un plan de grande ampleur visant à rétablir la viabilité de la branche d’entreprise Tirrenia. Enfin, il n’a été procédé à aucun transfert automatique des salariés à CIN et les droits acquis par ces salariés n’ont pas été maintenus, si ce n’est l’obligation pour CIN de préserver, pendant deux ans, les niveaux d’emploi nécessaires pour satisfaire aux obligations de service public.