Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(25) La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales reconduites ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:

Tableau 1

Plafonds de compensation à partir de 2010

| Entreprise | Compensation annuelle maximale (EUR)

| Tirrenia | 72 685 642

| Siremar | 55 694 895

| Saremar | 13 686 441

| Toremar | 13 005 441

| Caremar | 29 869 832

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