Article considérant 251

(251) Qui plus est, CIN a fourni la liste des lignes pour lesquelles elle était soumise à une obligation de service public, y compris la portée de cette obligation en ce qui concerne les périodes de l’année et la jauge brute minimale pour le ou les navires devant être utilisés sur chaque ligne. Enfin, CIN a répété certains des arguments avancés dans sa réponse du 1er mars 2011 à la décision de 2011, notamment au sujet de la procédure de privatisation, en soutenant que les faits démontraient que le regroupement des obligations de service public avec les actifs nécessaires à l’exécution de ces obligations ne lui avait pas conféré le moindre avantage et qu’aucune condition préjudiciable au prix de vente n’était prévue.