Article considérant 255

(255) En ce qui concerne l’aide au sauvetage octroyée à Tirrenia et Siremar, Pan Med a affirmé que, du 28 août 2011 (date à laquelle l’aide aurait dû être remboursée) jusqu’au remboursement effectif environ un an et deux mois plus tard, les deux entreprises ont bénéficié d’une aide au sauvetage illégale et irrégulière; de l’avis de Pan Med, l’aide au sauvetage n’était pas conforme aux lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, et ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un plan de restructuration complet. Pan Med estime, dès lors, qu’il s’agissait d’une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia et Siremar.