Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(256) Pour ce qui est des nouvelles conventions, Pan Med s’est exprimée au sujet de l’existence même des SIEG assurés par CIN et Compagnia delle Isole (ci-après «CdI»), en soutenant que ni les exigences des zones concernées en matière de mobilité des communautés locales, ni celles liées au développement économique ne pouvaient plus justifier l’octroi d’une compensation publique aux opérateurs. Pan Med a souligné que l’objectif consistant à garantir la continuité territoriale ne devrait pas être poursuivi en regroupant des lignes maritimes sélectionnées de manière arbitraire, qui ne semblent pas, en l’espèce, correspondre à l’intérêt général.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).